Code D’Organisation judiciaire

2018 02 18
2018 02 18

 

Code D’Organisation judiciaire

Version consolidée en date du 26 octobre 2011

Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume

Tel qu’il a été modifié et complété par :

اقرأ أيضا...
  • – Dahir n° 1.11.170 du 27 Kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant dahir n° 1.57.223  du  2  rebia I  1377  (27 septembre 1957) relatif au Cour suprême;  Edition Générale du Bulletin  Officiel  n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228;
  • – Dahir n° 1-11-148 portant promulgation de la loi n° 34-10 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 Chaoual 1432 (15 Septembre 2011), p. 2074;
  • – Dahir n° 1-07-04 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 16-06; Bulletin officiel n° 5522 du 15 rabii II  1428 (3 mai 2007), p. 581;
  • – Dahir n° 1-04-24 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation la loi n° 73-03; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 709 ;
  • – Dahir n° 1-00-328 du 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000) portant promulgation de la loi n° 16-00; Bulletin Officiel n° 4858 du 24 ramadan 1421( 21 décembre 2000), p. 1142 ;
  • – Dahir n° 1-03-177 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation  la loi  n° 15-03; Bulletin Officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003), p. 1448 ;
  • – Dahir n° 1-98-118 du 30 Joumada I 1419 (22 Semptembre 1998) portant promulgation de la loi n° 6-98; Bulletin Officiel n° 4626 du 9 joumada II 1419 (1er octobre 1998), p. 516 ;
  • – Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95; Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharem 1418 (15 mai 1997), p. 520 ;
  • – Dahir n° 1-91-226 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 42-90; Bulletin Officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993), p. 600 ;
  • – Dahir portant loi n° 1-93-205 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993); Bulletin Officiel n° 4220 du 27 rebia I 1414 (15 septembre 1993), p. 475.

Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume[1].

                   LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il)

Que l’on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et  en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution et notamment son article 102,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Titre Premier : Des juridictions et de leur compÉtence

Chapitre premier : Dispositions générales

Article Premier[2]

L’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes :

1° Les tribunaux de première instance[3] ;

2° Les tribunaux administratifs[4] ;

3° Les tribunaux de commerce[5] ;

4° Les cours d’appel[6] ;

5° Les cours d’appel administratives[7] ;

6° Les cours d’appel de commerce[8] ;

7° La Cour de cassation[9].

Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret.

Chapitre 2 : Des tribunaux de première instance

Section 1: Composition, organisation et classification[10]

Article  2[11]

 Les tribunaux de première instance comprennent :

  • – Un président, des juges et des juges suppléants ;
  • – Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts;
  • – Un greffe;
  • – Un secrétariat du parquet.

Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des affaires qu’ils connaissent en « sections des affaires de la famille[12] »,   en «sections de justice de proximité[13] » et en chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale.

Les sections des affaires de la famille connaissent des affaires de statut personnel, des successions, de l’état civil et des affaires d’homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille.

Les sections de la justice de proximité connaissent des actions personnelles et mobilières qui n’excédent pas cinq mille dirhams, à l’exception des litiges relatifs au code de la famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. Elles connaissent également des infractions prévues par la loi fixant l’organisation et les attributions de la justice de proximité.

Toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu’elle qu’en soit leur nature, à l’exception des affaires relevant des sections de la famille et des sections de la justice de proximité.

Un ou plusieurs magistrats siégeant au sein de ces tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre permanent, dans des centres situés à l’intérieur du ressort, déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Les tribunaux de première instance peuvent être classés, selon la nature des affaires qu’ils connaissent, en tribunaux civils de première instance, tribunaux sociaux de première instance et en tribunaux pénaux de première instance.

Les tribunaux civils de première instance sont divisés en « sections de justice de proximité » et en chambres : civile, commerciale et immobilière.

Les tribunaux sociaux de première instance sont divisés en « sections des affaires de la famille », en chambres : accidents de travail et maladies professionnelles, conflits du travail.

Les tribunaux pénaux de première instance sont divisés en « sections de la justice de proximité » et en chambres : correctionnelles, accidents de la circulation, affaires des mineurs.

Sont créées au sein des tribunaux de première instance, y compris ceux qui sont classés[14], des chambres,  dites chambres d’appel, qui connaissent de certains appels formés contre les jugements rendus par elles en premier ressort.

Article  3

 Les tribunaux de première instance peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort.

Article 4

 Sous réserve des dispositions prévues par l’article 5 ci-après et les compétences dévolues au président du tribunal en vertu de textes particuliers, les tribunaux de première instance, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier, à l’exception des actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, hormis la pension alimentaire, sur lesquelles il est statué en présence de trois juges, y compris le président avec l’assistance d’un greffier[15].

Lorsqu’il apparaît au juge unique que l’une des demandes principale, reconventionnelle ou en compensation relève de la compétence de la formation collégiale ou se rapporte à une action ayant un lien de connexité avec une action en cours devant cette formation, il se dessaisit de l’ensemble de l’affaire par décision gracieuse[16].

Le président du tribunal de première instance est chargé de la transmission du dossier de l’affaire à la formation collégiale[17].

Lorsqu’il statue en matière de conflit de travail, le tribunal est assisté par quatorze assesseurs dont le mode de désignation est fixé par décret.

La présence du représentant du ministère public est obligatoire à l’audience pénale, à peine de nullité de la procédure et de la décision rendue[18].

En toute autre matière, cette présence est facultative, sauf dans les cas prévus par le code de procédure civile[19], notamment lorsque le ministère public est partie principale et dans toutes autres hypothèses prévues par un texte spécial[20] .

Section 2 : Compétence

Article  5[21]

Sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction, le tribunal de première instance, y compris celui qui est classé, est compétent soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et, le cas échéant, des textes particuliers.

Il statue en deuxième degré dans les conditions fixées par le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale[22] ou par des textes particuliers. Dans ce cas, il siège, en étant composé de trois juges, y compris le président, avec l’assistance du greffier.

Chapitre 3 : Des cours d’appel

Section 1 : Composition et organisation

Article 6

 Les cours d’appel comprennent, sous l’autorité du premier président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre d’appel de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours.

Elles comportent également un ministère public composé du procureur général du Roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.

Les cours d’appel dont les ressorts sont fixés et délimités par décret comprennent des sections des crimes financiers[23].

Ces sections comprennent des chambres d’instruction, des chambres pénales, des chambres pénales d’appel, un parquet général, un secrétariat greffe et un secrétariat du parquet général.

Article 7

En toute matière, à peine de nullité, les audiences des cours d’appel sont tenues et leurs arrêts sont rendus par trois magistrats assistés d’un greffier sauf si la loi en dispose autrement.

La présence du représentant du ministère public à l’audience pénale est prévue à peine de nullité. Son assistance en toute autre matière est facultative, sauf dans les cas déterminés par le code de procédure civile, notamment lorsqu’il est partie principale et dans toutes autres hypothèses prévues par un texte particulier.

Article  8

 Les cours d’appel peuvent tenir leurs audiences au siège des tribunaux de leur ressort.

Section 2 : Compétence

Article 9

La cour d’appel est compétente pour connaître des décisions des tribunaux de première instance rendues en premier ressort, ainsi que pour toutes les autres matières où compétence lui est attribuée par le code de procédure civile ou le code de procédure pénale et, le cas échéant, par des textes particuliers.

Chapitre 4 : De la Cour de cassation

Section 1 : Composition et organisation

Article 10

La Cour de cassation  est présidée par un premier président. Le ministère public y est représenté par le procureur général du Roi assisté, des avocats généraux.

Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général.

Elle se divise en six chambres : une chambre civile dite la première chambre, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale[24], une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale.

Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections.

Toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la cour.

Article 11

Les audiences de la Cour de cassation  sont tenues et leurs arrêts sont rendes par cinq magistrats, assistés du greffier sauf si la loi en dispose autrement.

La présence du ministère public est obligatoire dans toutes les audiences.

Section 2 : Compétence

Article 12

La compétence de la Cour de cassation  est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code de justice militaire[25] et, le cas échéant, par des textes particuliers.

Titre 1 : Inspections des juridictions Magistrats

Chapitre premier : Inspection et surveillance des Juridictions

Article 13

L’inspection des juridictions est destinée notamment, à apprécier leur fonctionnement ainsi que celui des services qui en dépendent, les méthodes utilisées et la manière de servir les personnels magistrats et greffiers.

A cet effet, le ministre de la justice désigne un ou plusieurs magistrats appartenant à la Cour de   cassation  ou en fonctions à l’administration centrale de son département, pour procéder à l’inspection des juridictions autres que la Cour de cassation ou pour enquêter sur des faits déterminés.

Les inspecteurs disposent d’un pouvoir général d’investigations, de vérification et de contrôle. Ils peuvent notamment convoquer et entendre les magistrats et fonctionnaires des juridictions et se faire communiquer tous documents utiles.

Toutefois, lorsque les investigations portent sur un magistrat, l’inspecteur qui en est chargé doit être d’un grade égal ou supérieur à celui du magistrat inspecté.

Les rapports d’inspection sont transmis sans délai au ministre de la justice avec les conclusions des inspecteurs ainsi que leurs suggestions.

Article  14

Les premiers présidents des cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près ces cours, les premiers présidents des cours d’appel administratives[26], les premiers présidents des cours d’appel de commerce et les procureurs généraux du Roi  près lesdites cours[27] procèdent personnellement à l’inspection des juridictions de leur ressort et sans possibilité de délégation à l’inspection des juridictions de leur ressort dans la limite de leurs attributions respectives chaque fois qu’ils le jugent utile et au moins une fois par an. Ils rendent compte au ministre de la justice des constatations qu’ils ont faites.

Article 15

Le premier président de la Cour de cassation  veille dans les meilleures conditions au règlement des affaires et au bon fonctionnement des services du greffe de la Cour de cassation.

Il exerce sa surveillance sur les conseillers de la Cour de cassation, sur les premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel administratives[28] et des cours d’appel de commerce[29].

Article 16

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation a autorité sur les membres du ministère public de la Cour de cassation et sur les services du secrétariat du parquet général.

Il contrôle les agents du greffe chargés du service pénal ou investis de fonctions comptables.

Il peut adresser directement des instructions et observations aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance.

Il doit dénoncer au ministre de la justice les manquements qu’il viendrait à constater de la part de tout magistrat du ministère public.

Article 17

Les premiers présidents des cours d’appel exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de première instance et sur les services du greffe de ces juridictions[30].

Les premiers présidents des cours d’appel administratives exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux administratifs du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions[31].

Les premiers présidents des cours d’appel de commerce exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de leur juridiction, ainsi que sur ceux des tribunaux de commerce du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions.

Article 18

Les procureurs généraux du Roi près les cours d’appel, surveillent dans leur ressort, les magistrats du ministère public, les agents des greffes chargés du service pénal, des fonctions de secrétaires de parquet ou investis de fonctions comptables, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire.

Les procureurs généraux du roi près les cours d’appel de commerce exercent leur surveillance sur les magistrats du ministère public et les agents du secrétariat-greffe qui relèvent de leur ressort[32].

Article 19

Les présidents des tribunaux administratifs[33], les présidents des tribunaux de commerce[34] et ceux des tribunaux de première instance exercent leur surveillance sur les magistrats du siège de leur tribunal, ainsi que sur les services du greffe.

Article 20

Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ont autorité sur leurs substituts ainsi que sur les agents du greffe chargés du service pénal ou exerçant dans ces juridictions les fonctions de secrétaires de parquet ou des fonctions comptables.

Ils dirigent dans leur circonscription l’activité des officiers et agents de police judiciaire.

Les procureurs du roi près les tribunaux de commerce[35] exercent leur autorité sur leurs substituts ainsi que sur le personnel chargé des fonctions de secrétaires du parquet.

Article 21

Lorsque le chef du siège d’une juridiction apprend qu’un magistrat du parquet manque à ses devoirs, compromet la dignité du corps auquel il appartient ou porte atteinte à la bonne administration de la justice, il doit en informer le chef du parquet de sa juridiction et en faire rapport à l’autorité supérieure.

Les mêmes obligations incombent au chef du parquet lorsqu’il a connaissance de manquements identiques relevés contre un magistrat du siège.

Chapitre 2 : Magistrats

Article 22

Les magistrats sont soumis à un statut qui leur est propre[36].

Article 23

Les magistrats portent à l’audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre de la justice[37].

Article 24

Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément magistrats d’une même juridiction, sauf dispense qui peut être accordée par décision du conseil supérieur de la magistrature lorsque la juridiction comprend plus d’une chambre ou si cette juridiction siège à juge unique et à condition que l’un des conjoints, parents ou alliés ci-dessus visés ne soit pas l’un des chefs de la juridiction[38].

En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, parents ou alliés visés, à l’alinéa précédent ne peuvent siéger dans une même cause.

Article 25

Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement est l’avocat d’une partie en cause ne peut, à peine de nullité du jugement ou de l’arrêt, être appelé à siéger.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 26

A l’exception des juridictions communales et d’arrondissement visées au 1° de l’article premier, les dispositions du présent dahir portant loi entreront en vigueur le 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974)[39].

A cette date seront de plein droit portées devant les nouvelles juridictions toutes les instances de leur compétence qui ne sont pas en état d’être jugées sans que les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent dahir portant loi aient à être renouvelés. Toutefois, les parties seront réassignées ou reconvoquées à cet effet.

Article 27

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent dahir portant loi et notamment :

L’article 2 de la loi n° 3-64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l’unification des tribunaux ;

Le décret royal n° 1005-65 du 25 rebia I 1387 (3 juillet 1967) portant loi sur l’organisation judiciaire et les tableaux y annexés, ainsi que les textes qui les ont modifiés et complétés ;

Les articles 2,3,4,5 et 7 du dahir n° 1-57-223 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ;

Les articles 2,3,4 et 5 du dahir portant loi n° 1-72-110 du 5 joumada II 1392 (27 juillet 1972) instituant des tribunaux sociaux[40].

Article 28

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Ahmed Osman.

Tables Des Matières

Titre Premier : Des juridictions et de leur compÉtence. 4

Chapitre premier : Dispositions générales. 4

Chapitre 2 : Des tribunaux de première instance. 6

Section 1: Composition, organisation et classification. 6

Section 2 : Compétence. 8

Chapitre 3 : Des cours d’appel 9

Section 1 : Composition et organisation. 9

Section 2 : Compétence. 10

Chapitre 4 : De la Cour de cassation. 10

Section 1 : Composition et organisation. 10

Section 2 : Compétence. 11

Titre 1 : Inspections des juridictions  Magistrats. 11

Chapitre premier : Inspection et surveillance des Juridictions. 11

Chapitre 2 : Magistrats. 15

Titre 3 : Dispositions diverses. 16

Tables Des Matières. 18

[1]– Bulletin Officiel n° 3220 du 26 joumada II 1394 (17 juillet1974), p. 1081.

[2]– Article premier ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10; Bulletin Officiel n° 5978 du 16 Chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2074.

[3] – Les tribunaux de première instance ont été fixés à soixante dix (70) en vertu de l’article premier du décret n° 2.11.492 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) modifiant et complétant par le décret n° 2.74.498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1.74.338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l’organisation judiciaire; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5983 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011), p. 4897. Leurs lieux et ressorts ont été définis dans un tableau annexé au décret précité comme suit 🙁 Rabat, temara, salé, khemissat, romani, kenitra, sidi kacem, sidi slimane, souk larbaa lghareb, ouazane, casablanca (tribunaux de première instance : civil, social, répressif), mohamadia, benslimane, eljadida, sidi benour, fes, taounate, safrou, boulmane, taza, guersif, marrakech, imintanoute, el kelaa des sraghna, zagoura, safi, benguerir, ouarzazate, elyoussoufia, sawira, meknes, azrou, khenifra, midelt, errachidia, agadir, inezgane, taroudant, tan tan, guelmim, tiznit, tata, assa zag, layoune, es-semara, oued daheb, tanger, asilah, larache, ksser lkbir, tetouan, chefchawan, settat, berchid, ben ahmed, benimellal, kesbat tadla, fkih bensaleh, azilal, khouribga, oued zem, abijaad, taourirt, figuig, berkane, nador, el hoceima).

[4]– Les tribunaux administratifs ont été institués en vertu du dahir n° 1-91-225 (22 rebia I 1414) portant promulgation de la loi n° 41-90; Bulletin Officiel n° 4227  du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993), p. 595. Tel qu’il a été modifié et complété.

– Le nombre des tribunaux administratifs a été fixé à sept (7) en vertu de l’article premier du décret n° 2-92-59 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris en application des dispositions de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs: Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Agadir, Oujda; leurs lieux et ressorts respectifs ont été définis dans un tableau annexé au décret n° 2-92-59 précité; Bulletin Officiel n° 4229 du 2 joumada II 1414 (17 novembre 1993), p. 644.

[5]– Les juridictions de commerce ont été instituées en vertu du dahir n° 1-97-65 du 04 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95; Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997), p 520. Tel qu’il a été modifié et complété.

– Le nombre des juridictions de commerce a été fixé à huit (8) tribunaux de commerce (Rabat, Casablanca, Fès, Meknès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda),  en vertu de l’article premier du décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège, et le ressort des tribunaux de commerce  et des cours d’appel de commerce; Bulletin Officiel n° 4532 du 5 rejeb 1418 (6 novembre 1997),  p. 953. Tel qu’il a été modifié et complété.

[6]– Le nombre des cours d’appel a été fixé à vingt et un (21) : Rabat, kenitra, casablanca, el jadida, Fès, taza, marrakech, ourzazate, safi, meknes, errachidia, agadir, layoune, tétouan, tanger, settat, beni-mellal, khouribga, oujda, nador, el hociema) en vertu de l’article 3 du décret n° 2-89-562 du 3 hija 1410 (26 juin 1990) modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974); Bulletin officiel n° 4057 du 9 moharrem 1411 (1er août 1990), p. 423.

[7]– Les cours d’appel administratives ont été instituées en vertu du dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 80-03; Bulletin Officiel n° 5400 du 1er  safar 1427 (02 mars 2006), p. 332. Tel qu’il a été modifié et complété.

– Les cours d’appel administratives ont été fixées à deux (2) : Rabat, Marrakech en vertu de l’article premier du décret n° 2.06.187 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) déterminant les cours d’appel administratives et leurs compétences; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5447 du 19 rejeb 1427 (14 aôut 2006), p. 2002.

[8] – Les cours d’appel de commerce ont été fixées à trois (3) : Casablanca, Fès, Marrakech, en vertu de l’article premier du décret n° 2-97-771, précité.

[9]– La Cour de cassation –ancien Cour suprême- son siège a été fixé à rabat en vertu de l’article premier du dahir n° 1-57-223 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; Bulletin Officiel n° 2347 du 18 octobre 1957, p. 1365. Tel qu’il a été modifié et complété.

– L’expression « Cour de cassation » a substituée à l’appellation antérieure à la « Cour suprême » en vertu de l’article unique de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.233 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême promulgué par le dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228.

[10]– Le titre de la section 1 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[11]– Article 2 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[12]– L’alinéa 2 de l’article 2 a été modifié et complété en vertu de l’article unique du  dahir n° 1-04-24 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 73-03; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 709.

[13]– Voir dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence; Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080. Tel qu’il a été modifié et complété.

[14]– « Tribunaux de première instance qui sont classés » sont : les tribunaux civils de première instance et les tribunaux sociaux de première instance et les tribunaux pénaux de première instance, en vertu de l’alinéa 7 de l’article 2 ci-dessus.

[15]– Cet alinéa a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[16]– Ce paragraphe a été modifié en vertu de l’article premier du dahir n° 1-03-177 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 15-03; Bulletin Officiel n° 5170 du 23 Chaoual 1424 (18 décembre 2003), p. 1448.

[17]– Même référence de la loi n° 15-03, précitée.

[18]– Voir alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 42-10,  précitée.

[19]– Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de la procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), p. 1306. Tel qu’il a été modifié et complété.

[20]– Voir référence précédente.

[21]– Article 5 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[22]– Dahir n° 1.02.255 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22.01 relatif à la procédure pénale; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada 1424 (30 janvier 2003), p. 315. Tel qu’il a été modifié et complété.

[23]– Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[24]– Les dispositions du 3eme paragraphe ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 24 du  Dahir n° 1-97-65 du 04 chaoual 1417(12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997), p. 520.

[25]-Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire a été abrogé en vertu de l’article 223 du dahir n° 1.14.187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 108.13 relatif à la justice militaire; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du  Bulletin Officiel n° 6322 du 9 rabia I 1436 (1er janvier 2015), p. 5.

[26]– Article 14 a été modifié et complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-07-04 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 16-06; Bulletin Officiel n° 5522 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007), p. 581.

[27]– Article 14 a été modifié et complété en vertu de l’article unique le dahir n° 1-98-118 du 30 joumada I 1419 (22 septembre 1998) portant promulgation de la loi n° 6-98; Bulletin Officiel n° 4626 du 9 joumada II 1419 (1er octobre 1998), p. 516.

[28]– Article 15 a été modifié et complété en vertu l’article unique de la loi n° 16-06, précitée.

[29]– Article 15 a été modifié et complété en vertu l’article unique de la loi n° 6-98, précitée.

[30]– Article 17 a été modifié et complété en vertu l’article unique de la loi n° 16-06, précitée.

[31] – Article 17 a été modifié et complété en vertu l’article unique de la loi n° 6-98, précitée.

[32]– Article 18 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 6-98, précitée.

[33]– Article 19 a été modifié et complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-91-226 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 42-90 ; Bulletin Officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3novembre 1993), p. 600.

[34]– Article 19 a été modifié et complété en vertu l’article unique de la loi n° 6-98,  précitée.

[35]– Article 20 a été modifié et complété  en vertu l’article unique de la loi n° 6-98, précitée.

[36]– Dahir n° 1-74-467 du 26 Chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant le statut de la magistrature; Bulletin Officiel 3237 du 28 Chaoual 1394 (13 novembre 1974), p. 1578. Tel qu’il a été modifié et complété.

[37]– Voir décret n° 2-77-791 du 20 Chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant attribution d’un costume d’audience aux magistrats du Royaume du Maroc; Bulletin officiel n° 3405 du 22 Safar 1398 (1er février 1978), p. 206.

Article premier

« Lors de leur première nomination à des fonctions exigeant le port du costume d’audience ou lors d’une nomination ou promotion nécessitant l’achat d’un nouveau costume ou de signes distinctifs de grade, les magistrats reçoivent lesdits costumes ou signes distinctifs. »

Art.2

«  l’attribution des effets d’habillement visés à l’article premier pourra être renouvelée tous les dix ans. »

Art.3

« les caractéristiques des effets d’habillement visés à l’article premier sont fixées par arrête du ministre de la justice, approuvé par le ministre des finances. »

Art.4

«  le présent décret prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel. »

Art.5

« est abrogé le décret n°2-58-309 du 18 Chaabane 1377(10 mars 1958) portant attribution d’une indemnité de costume d’audience aux magistrats du Royaume du Maroc. »

– Voir aussi la décision du ministre de la justice n° 1178-93 du 19 hijja 1413(10 juin 1993) sur les costumes d’audience aux magistrats du Royaume du Maroc ; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 4215 du 21 safar 1414 (11 août 1993), p. 1436.

[38]– Article 24 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 34-10, précitée.

[39]– Dahir n° 1-11-15 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 07-11 abrogeant le dahir portant loi n° 1-74-339 déterminant l’organisation des juridictions communales et d’arrondissement et fixant leur compétence; Bulletin Officiel n° 5926 du  12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289.

[40]– Dahir portant loi n° 1-72-110 du 5 joumada II 1392 (27 juillet 1972) instituant des tribunaux sociaux a été complétement abrogé en vertu de l’article 5 du dahir portant loi n° 1-74-447, précité.

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