la reconnaissance de la responsabilité pénale de la personne morale

2016 12 27
2016 12 25

la reconnaissance de la responsabilité pénale de la personne morale

  un débat doctrinal historiquement suscité

Ali Abjaou[1]

Introduction :

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Gaston Jèze disait une célèbre phrase : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale».

En effet ; une personne morale n’est pas une personne physique ; Emmanuel Drayer souligna la festivité de cette notion en disant que : « Les personnes morales n’ont ni chair, ni sang, pourtant, elles ont des organes. Elles n’ont pas des sentiments, pourtant, elles ont une volonté. Elles sont invisibles, pourtant, elles agissent et peuvent même se voir reprocher leur inaction. Elles n’ont pas de domicile, pourtant, elles ont un siège, etc. »[2]

C’est pour ces raisons que la responsabilité pénale des personnes morales était une notion étrangère au droit répressif tant l’idée de cette responsabilité est surtout, par nature, attachée à la personne humaine Ainsi la notion de l’infraction est rattachée par le code pénal marocain, dans son article premier, aux « faits de L’Homme »[3].

            Mais si l’on regarde la réalité générée par le monde des affaires[4], «une pénalisation croissante   qui prend pour cible les dirigeants ou chefs d’entreprises, nous a amené à poser la question sur la possibilité d’atténuer le risque pénal de ces dirigeants par la mise en place d’un principe de la responsabilité pénale des personnes morales».[5]

  L’étude de la responsabilité pénale de la personne morale nécessite d’abord un examen séparé des notions de la« responsabilité pénale» (A) et de «la personnalité morale» (B)

A-La notion de la « responsabilité pénale » :  

D’abord on peut annoncer que «la responsabilité pénale résulte de la violation d’une obligation réprimée par la loi pénale»[6]. Cette notion peut être définit comme l’obligation faite à une personne reconnue coupable à répondre à une infraction délictueuse commise ou dont il est complice et de subir une sanction pénale prévue par le texte qui l’a réprime.

            La doctrine classique distingue la notion de la responsabilité deux notions voisines :

L’imputabilité qui vient du verbe «imputer» qui signifie le fait d’établir un rapport, un lien entre l’individu et un acte. Et la culpabilité qui dérive du mot latin : «culpa» et qui signifie faute. La culpabilité du délinquant est donc sa faute. La culpabilité fait directement référence à l’élément moral de l’infraction, c’est à dire à la commission d’un acte illicite en connaissance de cause »[7].

B-  la notion de « La personnalité morale » :

 La personnalité morale peut être définie comme le nom donné à la personnalité juridique (b) d’une personne morale(a) :

a- La personne morale :

 La personne morale peut être définit comme un groupement des personnes physiques poursuivant un objectif commun et doté d’une personnalité juridique distincte de celle de chacun des membres qui la composent.

b- La personnalité juridique :

            La notion de la personnalité juridique , telle qu’elle est définie par le lexique des termes juridiques , est «l’aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction a tous les êtres humains  sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales».[8]

            L’intérêt de la recherche.

            Il est évident que les personnes morales ; à travers les moyens qu’elles disposent[9] ; peuvent être la source de l’infraction, de la déviance et du danger[10] pour la société et peuvent être à l’origine d’atteintes graves à la santé publique ; à l’environnement ou encore à la législation sociale[11].

La nature de la personne morale nécessite que son activité soit l’image de la volonté des personnes physiques qui en travaillent ou de ses représentants qui exercent leurs fonctions en son nom et pour son compte. Ces individus peuvent faire de cette personne morale et de la nature de son activité ; un outil pour la commission de l’infraction. C’est à dire que les personnes physiques qui travaillent au sein d’une personne morale ou les organes qui la représentent sont à l’origine de toute infraction commise.[12]

Et c’est à ce stade que se pose le problème de la responsabilité pénale de la personne morale :

Sans doute ; la personne physique se trouve le responsable premier selon les règles générales du droit pénal, mais, Quid pour la personne morale au nom de laquelle l’auteur de l’infraction exerce ses fonctions ?

L’introduction du principe de la responsabilité pénale de la personne morale a suscité un grand débat doctrinal.

Le principe classiquement reconnu est lorsque le dirigeant social agissant dans le cadre de ses attributions au nom et pour le compte d’une société a commis une infraction, c’est sa responsabilité personnelle qui est recherchée et non pas celle de la personne morale dont il a exécuté la volonté En effet, la nature incorporelle des personnes morales a poussé certains auteurs à soutenir la festivité de ces personnes. Il s’ensuit qu’ils sont incapables de volonté et ne peuvent à cet effet, subir une sanction pénale (I)

Par contre un autre courant doctrinal soutient la réalité des personnes morales. Selon eux les êtres moraux sont parfaitement capables de volonté et peuvent efficacement subir des sanctions pécuniaires et des mesures de sûreté réelles (II).

I/ Thèse de la négation de la responsabilité pénale de la personne morale :

Les raisons pour lesquelles les opposants de la responsabilité pénale de la personne morale s’articulent autour de l’imputabilité (A), d’une part, et la répression d’autre part. (B).

A-     Sur le plan d’Imputabilité

A l’appui de la thèse de l’irresponsabilité pénale des personnes morales, les auteurs ont fait vouloir qu’il soit impossible d’imputer matériellement et psychologiquement une faute à un être moral, qui est une Fiction juridique [13]dénué de volonté     et d’intelligence. Or la responsabilité pénale n’est conçu que pour un être physique apte à comprendre et à vouloir son acte, ainsi que d’en assumer les conséquences.

En outre, si la personne morale est dotée de la personnalité juridique, celle-ci est limitée à l’objet qu’elle poursuit[14] (Ex : Une SA dont l’objet est l’exercice d’une activité bancaire), si l’être moral dépasse sa spécialité afin de créer de nouveaux effets, il devient incapable juridiquement dans la nouvelle activité.

Ceci étant la commission d’infractions ne peut faire partie des objets pour lesquelles la personnalité morale a été octroyée, par conséquent, celle-ci disparaît si l’être moral commet un acte incriminé.

B-     Au niveau de la répression

Sur le plan de la répression la doctrine a soutenu que la responsabilité pénale des personnes morales est contraire au principe de la personnalité des peines qui suppose que la peine soit infligée à la personne qui a commis le fait punissable en tant qu’auteur principal et à celui qui a participé à sa réalisation en tant que coauteur on complice . Or si on applique la peine à la personne morale, on risque de frapper des personnes physiques (représentants légales de la personne morale) alors qu’ils n’ont pas pris part dans la production de l’acte incriminé et qu’ils n’ont pas eu le moyen pour l’empêcher, pourtant ils vont subir inévitablement la sanction patrimoniale frappant la personne morale. [15]

II/ Thèse de la responsabilité pénale de la personne morale :

Les partisans de ce courant ont essayé à démontrer l’utilité de leur principe tant sur le plan théorique (A) que pratique (B).

A-      L’intérêt théorique

Si les opposants de la responsabilité pénale des personnes morales ont avancé l’idée de la solennité  de l’être moral, les partisans de celle-ci ont soutenu, au contraire, la thèse de la réalité juridique de la personne morale, car, d’après eux, une personne morale est parfaitement capable de volonté, la volonté collective qui l’anime est totalement indépendante de celle de ses membres, cette volonté collective manifestée par le vote de ses membres dans les assemblés collégiales les conseils d’administration de gérance ou de direction.[16]

Ainsi ; la cour de cassation française a reconnu cette réalité juridique aux personnes morales en admirant qu’elles constituent une réalité et non une fiction : la personne morale « appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites ; dignes par suite d’être protégées »[17]

Elle est aussi à l’origine de fautes tout autant que la volonté individuelle c’est dire que la Volonté de groupement est originale par rapport à celle de ses composants   , dès lors il n’y a pas de raisons pour écarter l’hypothèse d’une intention frauduleuse.

De surcroît, les infractions pour lesquelles les dirigeants des groupes peuvent être poursuivis, sont dans une grande partie des infractions matérielles pour lesquelles la preuve de l’intention délictueuse n’est pas à être rapportée, car la seule violation de la règle juridique est passible des peines prévues par la loi. C’est-à-dire qu’il s’agit bien dans ces cas d’une responsabilité objective. [18]

En ce qui concerne le principe de la personnalité des peines, il ne serait pas atteint par l’imputation de la responsabilité à l’être moral au nom, à l’intérêt et par les moyens duquel l’infraction a été commise, mais, il est plutôt atteint par «l’opinion qui poursuivant les dirigeants fait payer à eux seuls le prix d’une faute qui peut être collective»   , et l’actualité contemporaine montre que de nombreuses infractions (escroquerie, abus de confiance, infractions aux lois sur les sociétés commerciales …)R sont le plus souvent dictées et facilitées par la personne morale et les moyens   Sophistiqués qu’elle fournit, de sorte qu’il semble impossible qu’un individu isolé ait l’audace d’en concevoir.[19]

Quant à l’inadaptation des sanctions (restrictives et limitatives de liberté) à la personne morale, c’est un argument qui est loin d’être convaincant puisque si la personne morale dispose d’un patrimoine indépendant il est possible de lui infliger une sanction pécuniaire (l’amende), et au-delà la loi pénale prévoit généralement un ensemble des sanctions dont le champ d’application normal est la personne morale, tel que la confiscation, la fermeture d’établissement, ou bien encore la dissolution qui n’est que la «peine de mort rétablie pour les entreprises»[20].

B – L’utilité pratique

Sur le plan pratique, la responsabilité pénale des personnes morales présente un intérêt réel puisque la personne morale est généralement plus solvable que les personnes physiques agissant en son nom, ce qui offre à la victime éventuelle, une garantie de réparation et d’indemnisation.

Ainsi dans la recherche du véritable coupable le juge aura à retenir soit la responsabilité de celui qui a un rapport causal direct avec les faits c’est généralement un salarié titulaire d’une délégation, d’où le risque de punir le «lampiste», soit de remonter à la tête de la hiérarchie pour identifier celui qui avait «Le vrai pouvoir», celui-ci risque de «payer pour les autres» puisqu’il ne peut être partout à la fois. Soit enfin il décidera que les responsabilités sont totalement diluées, et aucune poursuite n’est donc déclenchée à cause l’impossibilité de déterminer l’auteur des faits, alors qu’évidement il a été commis une infraction». [21]

C’est ainsi que l’instauration du principe de la responsabilité pénale des personnes morales permettra de résoudre ces véritables problématiques, puisqu’elle fournira aux juges la possibilité de «Se saisir du véritable responsable, restaurer le principe de personnalité, éviter que des dirigeants ne portent le poids d’une faute qui ne serait pas la leur ; (…) offrir à la victime et au-delà à la société véritable réparation (…) faire jouer le principe d’égalité puisque les personnes morales sont des personnes pourquoi ces personnes-là auraient elles le privilège d’être hors droit pénal?». [22]

Conclusion :

La reconnaissance et la mise en place du principe de la responsabilité pénale de la personne morale a longtemps suscité un grand débat doctrinal.

Le développement de la science pénale, qui veille la réalisation d’une justice entre tous les intervenants à l’organisation et au fonctionnement de la société, a finalement poussé la plupart des législations comparées à opter pour l’instauration du principe.

Bibliographie

Ouvrages

  • Abdalilah Boulaich« Introduction au droit pénal général », 2ème édition, 2013
  • Dalloz, «Lexique des termes juridiques », 22 ème édition,
  • Emmanuel Drayer « Droit pénal général », 2ème édition,
  • Patrick KOLB – Laurence LETURMY « Droit pénal général, Les grands principes : L’infraction- L’auteur- Les peines »,5ème édition,
  • المسؤولة الجنائية للشخص الإعتباري،دراسة مقارنة، د. محمد نصر محمد القطري،

Thèses et Mémoires

  • Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de DESA, 2005-2006.
  • Houbbane Btissam «Le risque pénal en droit des affaires », mémoire pour l’obtention de Master en droit pénal des affaires,

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[1] étudiant chercheur en master : Droit de l’entreprise Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales – Tanger

[2] -Emmanuel Drayer « Droit pénal général », 2ème édition, P : 711

2 -Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de DESA, 2005-2006.P 10.

[4]– Abdalilah Boulaich« Introduction au droit pénal général », 2ème édition, 2013,p212.

[5]– Houbbane Btissam «Le risque pénal en droit des affaires », mémoire pour l’obtention de Master en droit pénal des affaires, P 16.

[6] – Houbbane Btissam «Le risque pénal en droit des affaires », mémoire pour l’obtention de Master en droit pénal des affaires, P 16.

[7] – Houbbane Btissam « Le risque pénal en droit des affaires », mémoire pour l’obtention de Master en droit des affaires, P 17.

[8] – Dalloz, «Lexique des termes juridiques », 22 ème édition, P 735.

[9]– Patrick KOLB – Laurence LETURMY « Droit pénal général, Les grands principes, L’infraction- L’auteur- Les peines »,5ème édition, » ; p169.

[10]– 17المسؤولة الجنائية للشخص الإعتباري،دراسة مقارنة، د. محمد نصر محمد القطري،ص

[11]– Patrick KOLB – Laurence LETURMY « Droit pénal général, Les grands principes » ;p169.

[12]-18 المسؤولة الجنائية للشخص الإعتباري،دراسة مقارنة، د. محمد نصر محمد القطري،ص

[13] – Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de Master (2005-2006), P35.

[14] – Hanane El Makhloufi, Op.cit., P 36.

[15]– http://www.marocdroit.com/

[16]– Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de Master (2005-2006), P36.

[17]-Cass.Civ ;28 Janvier.1954 😀 1953 ;jurispr.P.217 ;note G.Levasseur.

[18]– http://www.marocdroit.com/

[19]– http://www.marocdroit.com/

[20] – Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de Master (2005-2006), P41.

[21] – Hanane El Makhloufi « L’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales », mémoire pour l’obtention de Master (2005-2006), P42.

[22] – Hanane El Makhloufi, ibid.

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